La saisine

Devant le tribunal d’instance comme devant le juge de proximité, le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Les parties peuvent comparaître en personne, ou se faire représenter ou assister par :
 Un avocat,
 leur conjoint,
 un parent,
 un allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus,
 une personne attachée à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit être muni d’un pouvoir spécial de représentation.

Le mode de saisine du juge varie selon la nature du litige :
• L’assignation : elle consiste à faire citer son adversaire devant le tribunal par l’intermédiaire d’un huissier.
C’est le mode de saisine “normal” du tribunal. Mais il n’est obligatoire que pour les affaires jugées en premier ressort, c’est à dire d’un montant indéterminé ou supérieur à 3800 euros.
• La déclaration au greffe : elle n’est applicable que si le montant du litige ne dépasse pas 3800 euros.
Formée par lettre simple ou déclaration au greffe, elle mentionne l’objet précis et les motifs de la demande.
• La requête en injonction de payer : si la demande est relative à une créance née d’un contrat. Le litige est alors examiné directement par le juge, qui rend une ordonnance sans que l’affaire soit appelée à l’audience.
• L’injonction de faire : lorsque la demande consiste à obtenir l’exécution d’une prestation (contractuelle), sans demande pécuniaire.
• La requête : notamment pour les demandes de vente d’objets abandonnés chez les hôteliers ou les gardes meubles, et dans d’autres cas définis par la loi. Le juge statue alors par ordonnance et sans audience.
• Le référé : lorsque la demande présente un caractère d’urgence, cette demande est alors présentée obligatoirement par voie d’assignation (huissier).

Attention : devant le tribunal, les pièces ou documents ne peuvent être pris en compte par le magistrat que si une copie a été préalablement remise à la partie adverse.