Archives de la Ville d’Aubervilliers

Créer sa société

publié le 11 mars 2004 (modifié le 22 février 2006)

Chacun est libre de créer son entreprise ou de fonder sa propre société, d’en percevoir les bénéfices mais aussi d’en assumer les pertes.

Démarches à effectuer :

  • Déposer les statuts au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise.
  • Selon les cas, s’il s’agit d’une entreprise commerciale ou artisanale, il est nécessaire de s’inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
  • Il est possible de créer une société à plusieurs.