Charte du mobilier commercial

Télécharger la Charte du mobilier commercial (format pdf - 492.3 ko - 25/05/2010)
Accompagnement et Conseil
Avant de présenter du mobilier commercial sur
le domaine public, il convient de contacter
l’Unité Territoriale Voirie et Réseaux qui vous
renseignera et facilitera vos démarches administratives.

Le service Commerce et Artisanat vous accompagnera
en partenariat avec la Chambre de
Commerce et d’Industrie de Paris Seine-Saint-
Denis pour une aide plus personnalisée ainsi
que pour les possibilités d’aides financières pouvant
être sollicitées sous forme d’audit-conseil
et de formation.

Mairie d’Aubervilliers
Service municipal du Commerce
31-33 rue de la Commune de Paris
93300 Aubervilliers
Tél. 01.48.39.52.79
Courriel : commerce@mairie-aubervilliers.fr

Démarches administratives
 Toute occupation du domaine public est soumise
à autorisation préalable délivrée par l’autorité
compétente.
 Toute autorisation d’occupation est accordée à
titre précaire et révocable.
 Toute occupation privative du domaine public
est assujettie au paiement d’une redevance domaniale
fixée par l’autorité compétente.
 Toute autorisation d’occupation privative est accordée
à titre strictement personnel.

La demande doit être déposée à :
L’Unité Territoriale Voirie et Réseaux
72, rueHenri Barbusse
93300 Aubervilliers
Tél : 01. 48. 39. 52 .65

Cette demande doit comporter :

• le formulaire de permission de voirie
• l’autorisation du propriétaire des murs
• un plan d’implantation du futur mobilier
• un extrait du K-bis
• la licence de débit de boissons (si nécessaire)
• une copie du bail commercial
• une attestation d’assurance de l’espace extérieur
• le descriptif et les photos du mobilier