Jury d’assises

Dispositions relatives à la formation des Jurys d’Assises
suivant la loi n°78-788 du 28 juillet 1978
modifiant la procédure concernant leur constitution.

Le jury de la Cour d’Assises de la Seine-Saint-Denis est composé
à partir d’un tirage au sort des électeurs figurant sur la liste électorale de la Commune.

I – ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PRÉPARATOIRE
La liste annuelle, prévue par les articles 259 à 267 du code de procédure pénale (partie législative) doit comprendre pour le ressort de la Cour d’Assises de Bobigny, 2000 jurés (arrêté ministériel du 12 mars 2004 J.O. du 25 mars 2004 page 5684).

Il devra donc être procédé en application de l’Arrêté Préfectoral 08 -0761 du 28 mars 2008 au tirage au sort de 273 personnes formant la liste préparatoire d’Aubervilliers, en vue de la désignation, par une commission siégeant à la Cour d’Assises, de 91 jurés pour l’année 2009.

II – MODALITÉS DU TIRAGE AU SORT
Il s’effectuera sur la liste générale des électeurs de la commune arrêtée au 29 février 2008 prévue par le Code électoral (art. L17).

Les électrices et électeurs sont conviés à assister à l’établissement de la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2009.

Jacques SALVATOR
Maire d’Aubervilliers
Le 15 mai 2008