Réglementation des réparations mécaniques

Cette disposition s’applique aux particuliers et aux professionnels de la mécanique automobile.
Tout véhicule en panne ou accidenté sur la voie publique devra être évacué sans délai, dès lors qu’il occasionne une gêne, des nuisances ou un danger.

Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur de la gêne, des nuisances ou du danger à une contravention, à l’enlèvement et à la mise en fourrière du véhicule gênant.

Le 3 novembre 2005